Conditions contractuelles
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des services proposés par SY GROUP au travers de ses filiales SY Travels et SY Insurances. Toute commande, réservation ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
SY GROUP BY FATBIN YARASSUL SARL, exerçant sous le nom commercial SY GROUP, société au capital de 10 000 000 FCFA, RCCM CI-ABJ-03-2025-M-44515, NIF 2243330 V, dont le siège est situé Avenue de la Reine Pokou N° 878 (ex-Avenue 16, Rue 24), Treichville, Abidjan, Côte d'Ivoire.
Contact commercial : sy@sygroup-ci.com — +225 01 42 41 85 85
SY Travels agit en qualité de mandataire des compagnies aériennes accréditées dans le système GDS Amadeus. À ce titre, SY Travels émet les billets au nom et pour le compte des transporteurs, selon les conditions tarifaires propres à chaque compagnie.
La responsabilité de SY Travels est strictement limitée à l'exécution correcte de la prestation d'émission. Les conditions de transport (retard, annulation, modification de vol) relèvent exclusivement de la responsabilité du transporteur aérien concerné.
Condition clé — Billet aérien
Toute demande de modification (date, itinéraire, nom) doit être formulée dans les 5 heures suivant l'émission du billet. Au-delà de ce délai, les conditions tarifaires du billet s'appliquent dans leur intégralité sans dérogation possible.
Les conditions d'annulation et de remboursement dépendent exclusivement du type de tarif souscrit :
| Type de tarif | Remboursabilité | Frais applicables |
|---|---|---|
| Tarif remboursable | Remboursement possible | Frais compagnie + frais de service SY Travels |
| Tarif non remboursable | Non remboursable | Taxes aéroport récupérables selon compagnie |
| Tarif semi-flexible | Échange possible sans remboursement | Frais de réémission + différentiel tarifaire |
La nature du tarif (remboursable ou non) est communiquée au client avant la finalisation de la réservation et figure sur le billet émis.
Pour les voyages à forfait (circuits internationaux, pèlerinages, safaris), les conditions d'annulation sont les suivantes, sauf conditions particulières expressément précisées dans le devis accepté :
| Délai avant le départ | Frais d'annulation |
|---|---|
| Plus de 45 jours | Acompte de réservation non remboursable |
| 30 à 45 jours | 30 % du prix total du voyage |
| 15 à 29 jours | 50 % du prix total du voyage |
| 7 à 14 jours | 75 % du prix total du voyage |
| Moins de 7 jours | 100 % du prix total du voyage |
Le service VIP Airport Assistance (Meet & Greet, fast-track, salon privé) est intégralement payable à la réservation. En cas d'annulation moins de 24 heures avant la prestation, aucun remboursement ne sera effectué. Au-delà de 24 heures, un avoir utilisable dans les 6 mois sera émis.
SY Insurances est un intermédiaire d'assurance (agent général de GNA-CI Assurances). À ce titre, SY Insurances présente, propose et assiste à la conclusion des contrats d'assurance, sans être elle-même assureur. Les garanties sont portées par GNA-CI, société d'assurances agréée.
Règle CIMA — Article 19 du Code des Assurances
Conformément à l'article 19 du Code CIMA, la prime d'assurance est intégralement acquise à l'assureur dès la prise d'effet du contrat. Aucun remboursement ne peut être exigé après cette date, sauf dans les cas expressément prévus par la loi (nullité du contrat, résiliation légale, etc.).
Le contrat d'assurance prend effet à la date et à l'heure stipulées dans les Conditions Particulières, sous réserve du paiement de la prime. La durée minimale de couverture est définie dans les Conditions Particulières propres à chaque contrat.
La résiliation d'un contrat d'assurance est soumise aux dispositions du Code CIMA et aux Conditions Générales du produit souscrit. En règle générale, la résiliation est possible à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, ou dans les cas légaux de résiliation en cours de contrat (cession du risque, aggravation du risque non acceptée, etc.).
Toute réclamation relative à un contrat d'assurance doit être adressée en premier lieu à SY Insurances par écrit. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 10 jours ouvrés, le client peut saisir GNA-CI directement. L'action en justice se prescrit par deux ans à compter de l'événement y donnant naissance (art. 62 Code CIMA).
Les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA), en Euro (EUR) ou en Dollar américain (USD) selon la nature de la prestation et les conditions tarifaires des opérateurs concernés. Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
| Mode | Précisions |
|---|---|
| Mobile Money | Orange Money, MTN Mobile Money, Wave, Moov Money |
| Virement bancaire | Coordonnées communiquées sur devis ou facture proforma |
Le paiement est considéré effectif à réception des fonds sur le compte de SY GROUP. Pour les billets aériens soumis à des tarifs à durée limitée, la réservation n'est confirmée qu'après encaissement effectif.
SY GROUP ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 161 de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, grèves de transporteurs, fermetures d'espaces aériens.
En sa qualité d'intermédiaire (agence de voyages, agent général d'assurance), la responsabilité de SY GROUP est limitée à la correcte exécution de ses missions d'intermédiation et ne peut excéder le montant des sommes effectivement encaissées pour la prestation en litige.
En cas de litige, le client est invité à contacter SY GROUP en premier recours à l'adresse sy@sygroup-ci.com. Une solution amiable sera systématiquement recherchée dans un délai de 15 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Commercial d'Abidjan, droit ivoirien applicable.