Cadre juridique des affaires
SY GROUP est constituée et exerce sous le régime du droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), cadre juridique commun à 17 États africains. Cette page présente les Actes Uniformes applicables à nos activités et les obligations légales qui en découlent.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008. Elle regroupe 17 États membres et a pour mission d'harmoniser le droit des affaires en Afrique afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques.
L'OHADA produit des Actes Uniformes directement applicables dans tous les États membres, sans nécessiter de transposition nationale. En cas de conflit, le droit OHADA prime sur le droit national.
| Organisation | OHADA — Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires |
|---|---|
| Siège | Yaoundé, Cameroun |
| Juridiction suprême | CCJA — Cour Commune de Justice et d'Arbitrage |
| États membres | 17 pays, dont Côte d'Ivoire, Sénégal, Cameroun, Mali, Burkina Faso… |
| Actes Uniformes | 10 Actes Uniformes en vigueur à ce jour |
SY GROUP est constituée sous la forme de Société à Responsabilité Limitée (SARL), conformément aux articles 309 à 384 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUDSCGIE), dans sa version révisée adoptée le 30 janvier 2014.
AUDSCGIE 2014 — Articles 309 à 384 — SARL
La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. SY GROUP est immatriculée au RCCM d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2025-M-44515.
| Dénomination | SY GROUP BY FATBIN YARASSUL SARL |
|---|---|
| Nom commercial | SY GROUP |
| Forme juridique | SARL — Société à Responsabilité Limitée |
| Capital social | 10 000 000 FCFA, intégralement libéré à la constitution |
| RCCM | CI-ABJ-03-2025-M-44515 |
| NIF | 2243330 V |
| Siège social | Avenue de la Reine Pokou N° 878 (ex-Avenue 16, Rue 24), Treichville, Abidjan, Côte d'Ivoire |
| Gérance | Mme Savane Nabintou — Fondatrice & Directrice Générale |
Régit la constitution, le fonctionnement, la transformation et la dissolution de SY GROUP. Les obligations clés pour notre SARL comprennent :
L'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général, révisé le 15 décembre 2010, régit les actes de commerce accomplis par SY GROUP. Obligations principales :
Applicable aux garanties et cautions constituées dans le cadre des opérations commerciales de SY GROUP, notamment pour les dépôts de garantie auprès des compagnies aériennes et des assureurs.
L'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution régit les procédures de recouvrement de créances commerciales disponibles à SY GROUP en cas d'impayé.
SY GROUP peut recourir à l'arbitrage CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage) pour le règlement des litiges commerciaux internationaux, offrant une alternative à la voie judiciaire nationale.
SY GROUP tient sa comptabilité conformément au Système Comptable OHADA révisé (SYSCOHADA 2017), obligatoire dans tous les États membres depuis le 1er janvier 2018.
| Obligation | Base légale | Délai |
|---|---|---|
| Établissement des comptes annuels | AUDSCGIE art. 137 & AUCE | Dans les 6 mois de la clôture |
| Approbation des comptes en AGO | AUDSCGIE art. 348 | Dans les 6 mois de la clôture |
| Dépôt des comptes au RCCM | AUDCG art. 21 | Dans le mois suivant l'approbation |
| Conservation documents comptables | AUDCG art. 30 | 10 ans à compter de la clôture |
| Déclaration fiscale (NIF 2243330 V) | Code général des Impôts CI | Selon calendrier fiscal ivoirien |
Conformément au Traité OHADA, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est la juridiction suprême pour l'interprétation et l'application des Actes Uniformes. En première et deuxième instance, les juridictions nationales ivoiriennes restent compétentes.
Pour les litiges avec SY GROUP relevant du droit des affaires, le Tribunal de Commerce d'Abidjan est la juridiction de droit commun compétente. SY GROUP peut également proposer une clause d'arbitrage dans ses contrats commerciaux.